Notre structure agit selon les articles suivants:

• Les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation;
• La directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC);
• Le règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

Plate-forme européenne de résolution en ligne – Site de la Commission européenne sur la médiation de la consommation

Lien vers l’adresse électronique de la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

Lien vers l’adresse électronique du site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation.