CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
Définition
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article :
- Les Conditions Générales d’Utilisation visent à préciser les modalités dans lesquelles, le Médiateur met à disposition le site « MCP Médiation de la Consommation et Patrimoine » et les conditions d’utilisation de ce dernier par les utilisateurs.
- Le Site : désigne le site https://mcpmediation.org
Contenu du site
Le site a pour objet de :
- présenter la Médiation de la consommation et patrimoine,
- présenter la procédure de saisine du Médiateur aux clients qui souhaiteraient le saisir,
- mettre à disposition des utilisateurs les informations nécessaires pour saisir le Médiateur, en ligne ou par courrier postal.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
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Ainsi, avant toute saisine du Médiateur via le formulaire en ligne, les données personnelles transmises ne seront pas enregistrées.
Cependant, l’utilisateur du site donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont transmises dans le cadre du formulaire de saisine du Médiateur ne soient traitées que pour cette finalité.
Le Médiateur est responsable du traitement de vos données personnelles. Il s’engage à en préserver la confidentialité et à ne les utiliser que dans le cadre du traitement de la demande de médiation. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans à compter de la réception de la demande.
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Le Site dispose d’une politique de données personnelles, conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) . Vous pouvez la consulter en accédant à la section Traitement des données personnelles.
Propriété intellectuelle
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