NOS TARIFS ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Les tarifs indiqués ne sont pas applicables aux entreprises étrangères pour lesquelles un devis individuel doit être fait ,les conditions de fonctionnement étant différentes .
Abonnement annuel : ( relatif aux frais forfaitaires de fonctionnement de MCP )
Aucun frais de dossiers supplémentaires à l’abonnement ne seront demandés à l’ouverture des saisines de médiation durant le contrat, ces frais sont inclus dans l’abonnement . Aucun frais de refus d’entrée en médiation .
| ENTREPRISES INDIVIDUELLES ( en fonction de l’activité , les tarifs les plus bas étant appliqués aux commerçants en boutiques , auto-entrepreneur , hors vente en ligne , tarif sur devis ) |
Abonnement annuel |
| moins de 25 000 € de CA par an ( tarif étudié au cas par cas en fonction de l’activé, nous consulter ) | 25€ HT |
| moins de 50 000 € de CA ( sauf activités générant de nombreuses réclamations, nous consulter ) | 40€ HT |
| moins de 100 000€ ( sauf activités générant de nombreuses réclamations, nous consulter ) | 60€ HT |
| 100 à 150 000 de CA | 80€ HT |
| de 150 à 250 000 CA | sur devis |
| de 250 à 500 000 CA | sur devis |
| de 500 à 1 000 000 CA | sur devis |
| Au dessus | sur devis |
SI VOUS AVEZ PLUSIEURS ACTIVITÉS SOUS LE MÊME SIREN INDIQUEZ LA PRINCIPALE POUR LE RÉFÉRENCEMENT ( les autes seront également prises en charge )
SI VOUS NE TROUVEZ PAS PRÉCISÉMENT VOTRE ACTIVITÉ SUR LE MENU DÉROULANT INDIQUER LA PLUS PROCHE
Pour chaque entité juridiquement indépendante un contrat distinct doit être établi.
» CELUI QUI PENSE QU’UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT COÛTE CHER , N’A AUCUNE IDÉE DE CE QUE PEUT LUI COÛTER UN INCOMPÉTENT »
Pour les Groupements ou Fédérations , associations tarifs spéciaux , nous consulter par mail sur contact@mcpmediation.org , nous vous rappellerons dans les plus brefs délais.
Les médiations ne sont dans aucun cas traitées de manière entièrement numérique ou par algorithmes, un contact direct est systématiquement établi avec toutes les parties .
MCP a choisi de rester proche et disponible auprès de ses adhérents de manière à pouvoir prévenir les litiges courants dans vos activités , notre expérience nous permet de vous conseiller utilement avant que le litige intervienne et surtout pour qu’il ne se reproduise plus à l’avenir .
QUESTIONS DES PROFESSIONNELS
Durée de la convention : 3 ans ( conformément au code de la consommation ) montant de l’abonnement sans augmentation , sauf importante augmentation du chiffre d’affaire
Quand peut-on résilier : à date anniversaire des 3 ans ou cessation d’activité justifiée
Peut-on avoir plusieurs activités : oui si c’est le même Siren
Quelle activité doit être référencée ? uniquement la principale et indiquer les autres dans la case libre
Combien coûte une saisine : rien jusqu’à sa recevabilité
Après recevabilité : sur devis au professionnel
Tarif : de 0à 300€ ht pour une médiation simple et jusqu’à 600€ ht pour une médiation plus complexe et montant élevé.
Peut-on se faire rembourser la médiation? oui si vous avez une protection juridique dans votre assurance responsabilité civile professionnelle
Refus de la médiation : autorisé par la loi . Pas de facturation
Y-a-t-il d’autres prestations payantes : aucune
Que faut-il indiquer sur ses CGV et site internet : le texte est fourni par MCP quand l’adhésion est finalisée et le paiement effectué.
Pour signer une convention faut-il fournir des documents ? : aucun simplement remplir le questionnaire
Une société étrangère ne peut pas remplir le questionnaire à cause du siren : mettre neuf chiffres pour que le devis soit accepté et le dossier sera rectifié ensuite
Quel chiffre d’affaire doit-on indiquer : le chiffre d’affaire sur la France.
Pour une entreprise nouvelle : le chiffre d’affaire projeté ou nécessaire pour maintenir l’activité.
Question sur les activités référencées par MCP : toutes les activités sauf banque , compagnie d’assurance et compagnies aériennes de transport de passagers.