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Directive européenne du 21 Mai 2013

Ordonnance du 20 Aout 2015

Décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, codifié aux articles R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation

Articles L 611-1 à L 616-3 du Code de la consommation :

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5)

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3)

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)

Chapitre V : Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4)

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3)

Direction Générale de la Concurence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Institut National de la Consommation (INC)

Centre européen de la consommation (CEC)

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation consommation (CECMC)