Médiation Conventionnelle et judiciaire

MEDIATION CONVENTIONNELLE & ARBITRAGE

La médiation conventionnelle s’applique à tous les litiges hors domaine de la consommation à l’initiative d’une des parties , elle est obligatoire pour saisir un tribunal pour un litige jusqu’à 5000€ et fortement conseillée pour les autres procédures car le juge pourra renvoyer les parties en médiation si elles ne peuvent pas prouver qu’elles ont tenté un mode alternatif de règlement des litiges et plusieurs mois seront alors perdus .

La plate-forme MCP est certifiée de plein droit par le Ministère de la Justice et pourra délivrer un certificat de refus de médiation recevable par toutes les juridictions , si elle a été refusée par une des parties , mais surtout tenter la médiation pour solutionner votre litige pour un coût très raisonnable et éviter une procédure .

MEDIATION JUDICIAIRE

La médiation judiciaire est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure ou à la demande d’une des parties avant ou à tout moment la procédure .

Une grande partie des médiateurs de MCP sont inscrits sur les listes des Cours d’Appel

TARIF DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE

La demande de médiation doit être faite à MCP pour tout litige hors médiation de la consommation quel qu’en soit la nature .Le demandeur ou son conseil pourra rédiger la demande directement sur le formulaire de la présente plate-forme .

La demande de médiation est de 72€ TTC forfaitaires , elle comprend :
– l’étude du dossier avec les pièces fournies
– la prise de contact immédiate par courrier avec l’autre partie pour lui exposer les faits et lui proposer une médiation afin d’éviter une procédure.
– l’établissement d’un devis de médiation dont le montant des honoraires sera , en cas d’acceptation , partagé entre les parties en conflit.

En cas de refus de la partie adverse MCP procèdera à la fourniture d’une attestation de refus médiation visant à être produite devant la juridiction saisie .

En cas d’acceptation par les parties , la médiation pourra commencer et se dérouler conformément aux textes en vigueur et à la charte de médiation de la Cour d’Appel de Paris ( lien charte )

A l’issue de la médiation , un protocole d’accord sera établi avec les avocats des parties si la médiation à pu résoudre le litige d’une manière favorable , dans le cas contraire un procès verbal d’échec de la médiation sera remis aux parties .

Cet accord pourra être homologué par un juge ( facultatif ) et sera exécutoire , sans possibilité d’aucun recours.

Consultez la Charte Déontologique

Vous pouvez également saisir le Médiateur par courrier à l’adresse:

Médiation de la consommation & patrimoine
Siège social et correspondance :
12 square Desnouettes
75015 PARIS
Tél : 01 40 61 03 33

Antenne Paca Région Sud
34 rue Gioffredo
06000 NICE