Informations utiles
En tant que consommateur, vous avez le droit de demander à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre votre litige qui vous oppose à un professionnel. En effet, tout professionnel doit garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Ne sont pas concernés :
- les litiges relatifs aux services d’intérêt général non économiques, aux prestataires publics de l’enseignement supérieurs et aux services de santé fournis par des professionnels de la santé ;
- les litiges entre professionnels ;
- les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
- les négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
- les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation :
- ·si le consommateur n’a pas tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
- ·si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an ;
- ·si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- ·si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- ·si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Comment savoir si Médiation de la consommation & Patrimoine peut traiter mon litige ?
Vérifiez que le professionnel a choisi Médiation de la consommation & Patrimoine (vous trouverez cette information sur ses factures, bons de commande ou conditions générales d’utilisation, ou sur son site internet…).
Pour le moment les médiations s’effectuent en français , anglais , espagnol ou russe .