Informations utiles

En tant que consommateur, vous avez le droit de demander à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre votre litige qui vous oppose à un professionnel. En effet, tout professionnel doit garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

Ne sont pas concernés :

• les litiges relatifs aux services d’intérêt général non économiques, aux prestataires publics de l’enseignement supérieurs et aux services de santé fournis par des professionnels de la santé ;
• les litiges entre professionnels ;
• les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
• les négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
• les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
• les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation :

• ·si le consommateur n’a pas tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
• ·si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an ;
• ·si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• ·si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• ·si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Comment savoir si Médiation de la consommation & Patrimoine MCP peut traiter mon litige ?

Vérifiez que le professionnel a choisi  Médiation de la consommation & Patrimoine (vous trouverez cette information sur ses factures, bons de commande ou conditions générales d’utilisation, ou sur son site internet…).

Aucune saisine ne peut être faite par téléphone.

Pour le moment les médiations s’effectuent en français , anglais , espagnol ou russe .