La médiation conventionnelle se déroulera hors Médiation de la Consommation & Patrimoine , et la facturation se fera exclusivement par le médiateur personne physique qui aura été désigné et en portera toute la responsabilité.
MÉDIATION CONVENTIONNELLE & ARBITRAGE
La médiation conventionnelle s’applique à tous les litiges hors domaine de la consommation à l’initiative d’une des parties , elle est obligatoire pour saisir un tribunal pour un litige jusqu’à 5000€ , et fortement conseillée pour les autres procédures car le juge pourra renvoyer les parties en médiation si elles ne peuvent pas prouver qu’elles ont tenté un mode alternatif de règlement des litiges et plusieurs mois seront alors perdus .
La plate-forme MCP est certifiée de plein droit par le Ministère de la Justice et pourra délivrer un certificat de refus de médiation recevable par toutes les juridictions , si elle a été refusée par une des parties , mais surtout tenter la médiation pour solutionner votre litige pour un coût très raisonnable et éviter une procédure .
MÉDIATION JUDICIAIRE
La médiation judiciaire est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure ou à la demande d’une des parties avant ou à tout moment la procédure .
Une grande partie des médiateurs de MCP sont inscrits sur les listes des Cours d’Appel
TARIF DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
La demande de médiation peut être faite à MCP pour une recommandation hors médiation de la consommation quelle qu’en soit la nature .Le demandeur ou son conseil pourra rédiger la demande directement sur le formulaire de la présente plate-forme qui la transmettra à un médiateur personne physique .
La demande de médiation au coût de 70€ HT sera facturée directement par le médiateur , elle comprend :
– l’étude du dossier avec les pièces fournies
– la prise de contact immédiate par courrier avec l’autre partie pour lui exposer les faits et lui proposer une médiation afin d’éviter une procédure.
– l’établissement d’un devis de médiation dont le montant des honoraires sera , en cas d’acceptation , soit partagé entre les parties en conflit , soit pris en charge par une des parties avec son accord .
En cas de refus de la partie adverse le médiateur procèdera à la délivrance d’une attestation de refus médiation qui pourra être produite devant la juridiction saisie .
En cas d’acceptation par les parties , la médiation pourra commencer et se dérouler conformément aux textes en vigueur et à la charte de médiation de la Cour d’Appel de Paris ( lien charte )
En cas d’accord entre les parties il pourra être homologué par un juge ( facultatif ) et sera exécutoire , sans possibilité d’aucun recours.
Consultez la Charte Déontologique
Vous pouvez également saisir le Médiateur par courrier à l’adresse:
Médiation de la Consommation & Patrimoine
Siège social et correspondance :
12 square Desnouettes
75015 PARIS