Remplissez votre obligation légale en désignant votre médiateur . Depuis 2016 , tout professionnel sans une convention signée avec un médiateur agréé par la CECMC encourt une amende de 3000€ pour une personne physique , et 15 000€ pour une société .
Toutes les professions sont concernées sauf les médecins et l’enseignement supérieur d’état.
