MÉDIATION CONVENTIONNELLE & ARBITRAGE
La médiation conventionnelle s’applique à tous les litiges hors domaine de la consommation à l’initiative d’une des parties , elle est obligatoire pour saisir un tribunal pour un litige jusqu’à 5000€ et fortement conseillée pour les autres procédures car le juge pourra renvoyer les parties en médiation si elles ne peuvent pas prouver qu’elles ont tenté un mode alternatif de règlement des litiges et plusieurs mois seront perdus.
La plate-forme MCP est certifiée de plein droit par le Ministère de la Justice et pourra délivrer un certificat de refus de médiation recevable par les tribunaux , si elle a été refusée par une des parties , mais surtout tenter la médiation pour solutionner votre litige.
MÉDIATION JUDICIAIRE
La médiation judiciaire est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure ou à la demande d’une des parties avant ou à tout moment la procédure .
Une grande partie des médiateurs de MCP sont inscrits sur les listes des Cours d’Appel.
