La médiation de la consommation
La médiation de la consommation est un mécanisme par lequel un consommateur et un professionnel tentent de régler à l’amiable un litige lié à la consommation via un médiateur de la consommation.
Pourquoi vous devriez saisir un médiateur de la consommation?
Saisir un médiateur de la consommation vous permet non seulement de régler à l’amiable votre différend avec le professionnel mais aussi vous évite de longues procédures judiciaires et souvent coûteuses.
Qui peut saisir un médiateur de la consommation ?
Tout consommateur ayant un différend avec un professionnel à le droit de recourir à un médiateur de la consommation. En effet, tout professionnel doit garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Les litiges non concernés:
- les litiges relatifs aux services d’intérêt général non économiques, aux prestataires publics de l’enseignement supérieurs et aux services de santé fournis par des professionnels de la santé ;
- les litiges entre professionnels ;
- les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
- les négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
- les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de la consommation ;
- les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Qui doit payer la médiation?
Pour le consommateur le recours à un médiateur de la consommation est totalement gratuit, c’est le professionnel avec qui il a un différend qui prend à sa charge les frais de la médiation.
Comment choisir son médiateur de la consommation?
Vous devez vérifier au préalable si le professionnel avec qui vous avez un litige lié à la consommation est affilié à un médiateur de la consommation. Le professionnel doit faire mention de son médiateur sur son site internet, ses factures, bons de commande, conditions générales d’utilisation ou de vente ou mentions légales.
Médiation obligatoire, médiation professionnelle?
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, toutes les entreprises sont désormais obligées d’être affiliées à un médiateur de la consommation pour mettre en place un processus de médiation à la consommation.
Pourquoi choisir Mcp médiation pour votre activité ou votre entreprise ?
Nous sommes une société de médiation composée de 13 médiateurs avec des parcours prestigieux et tous spécialistes du droit de la consommation. Une équipe composée de médiateurs qui interviennent dans divers domaines.
Nous restons proches et disponibles auprès de nos adhérents de manière à pouvoir prévenir les litiges courants dans leurs activités. Notre expérience nous permet de vous conseiller utilement avant que le litige intervienne et surtout pour qu’il ne se reproduise plus à l’avenir.