Liens importants

 

Directive européenne du 21 Mai 2013

Ordonnance du 20 Aout 2015

Décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, codifié aux articles R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation

Articles L 611-1 à L 616-3 du Code de la consommation :

Direction Générale de la Concurence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF

Institut National de la Consommation (INC)

Centre européen de la consommation (CEC)

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation consommation (CECMC)

Lien vers le site de la Commission européenne dédiée à la médiation de la consommation

 

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