Informations utiles

En tant que consommateur, vous avez le droit de demander à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre votre litige qui vous oppose à un professionnel. En effet, tout professionnel doit garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation 

Ne sont pas concernés :

  • les litiges relatifs aux services d'intérêt général non économiques, aux prestataires publics de l’enseignement supérieurs et aux services de santé fournis par des professionnels de la santé ;
  • les litiges entre professionnels ;
  • les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • les négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

 

Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation :

  • ·si le consommateur n'a pas tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
  • ·si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d'un an ;
  • ·si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • ·si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • ·si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

Comment savoir si Médiation de la consommation & Patrimoine peut traiter mon litige ?

Vérifiez que le professionnel a choisi  Médiation de la consommation & Patrimoine (vous trouverez cette information sur ses factures, bons de commande ou conditions générales d'utilisation, ou sur son site internet…).

Pour le moment les médiations ne s'effectuent qu'en français.

 

 

 

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